La fiche CEE BAT-EQ-127 encadre la mise en place de luminaires à modules LED dans les bâtiments tertiaires existants.
Elle permet de financer le remplacement d’anciens systèmes d’éclairage par des équipements LED performants, durables et conformes aux exigences réglementaires en vigueur.
Cette opération vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tout en garantissant un niveau d’éclairage adapté aux usages professionnels.
Champ d’application de la fiche
- bâtiments tertiaires existants
- locaux professionnels nécessitant un éclairage général performant
Sont concernés :
- bureaux
- commerces
- établissements recevant du public
- locaux tertiaires techniques
⚠️ Le remplacement de luminaires à halogènes ou de lampes LED (tubes, ampoules) est exclu. Seule la mise en place de luminaires complets à modules LED est éligible.
La fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
Exigences techniques essentielles
Les luminaires LED installés doivent répondre à des exigences techniques strictes afin de garantir leur performance et leur durabilité :
- Durée de vie et flux : Ils présentent une durée de vie d’au moins 50 000 heures à 25°C, avec une chute de flux lumineux inférieure ou égale à 20% (L80B50) à l’issue de cette période.
- Efficacité lumineuse : Elle doit être supérieure ou égale à 140 lm/W, calculée auxiliaire d’alimentation (driver) compris (ou 120 lm/W pour les luminaires avec un indice de protection IK ≥ 10).
- Cas spécifique IRC élevé : Si l’indice de rendu des couleurs (IRC) est supérieur ou égal à 90 avec un R9 > 0, l’efficacité minimale requise est de 126 lm/W (ou 108 lm/W pour un IK ≥ 10), driver compris.
- Qualité électrique : Les équipements assurent un facteur de déphasage supérieur ou égal à 0,9 et un taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25%.
- Sécurité photobiologique : Le luminaire doit appartenir à un groupe de risque strictement inférieur à 2 (RG0 ou RG1) selon la norme NF EN 60598-1.
- Pilotage et Maintenance : Ils sont adaptés à la gradation automatique en fonction de l’éclairage naturel. De plus, les modules LED et leurs appareillages d’alimentation (drivers) doivent être remplaçables.
👉 Ces exigences garantissent des installations performantes, durables et pleinement conformes aux contrôles CEE.
Durée de vie conventionnelle de l’opération selon le secteur d’activité
La durée de vie conventionnelle des luminaires LED varie selon le secteur d’activité. Cette donnée permet d’évaluer la longévité attendue des installations et leur impact sur la performance énergétique globale.
| Secteurs | Durée de vie conventionnelle (en années) |
|---|---|
| Hôtellerie | 17 |
| Restauration | 33 |
| Commerces < 400 m² | 17 |
| Bureaux | 33 |
| Santé | 17 |
| Enseignement | 42 |
| Entrepôts / Plateformes logistiques | 17 |
| Commerces > 400 m² | 17 |
| Autres secteurs | 17 |
Montant des certificats CEE selon le secteur, l’IRC et l’efficacité lumineuse (IRC < 90)
Ce tableau indique le montant en kWh cumac par watt installé pour différents secteurs, en fonction de l’Indice de Rendu des Couleurs (IRC) et de l’efficacité lumineuse des luminaires LED installés. Ces valeurs permettent d’estimer le volume de certificats CEE attribués à votre projet.
| Secteurs | 120-139 lm/W | 140-159 lm/W | 160-184 lm/W | ≥ 185 lm/W | Puissance totale (W) |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtellerie | 41 | 42 | 53 | 67 | × P |
| Santé / entrepôts / Commerce ≥ 400 m² | 37 | 38 | 49 | 62 | × P |
| Enseignement | 24 | 24 | 31 | 39 | × P |
| Commerce < 400 m² | 38 | 39 | 50 | 63 | × P |
| Bureaux – restauration | 29 | 29 | 37 | 47 | × P |
| Autres | 24 | 24 | 31 | 39 | × P |
Montant des certificats CEE selon le secteur et l’efficacité lumineuse (IRC ≥ 90 avec R9 > 0)
Ce tableau présente les montants de certificats d’économies d’énergie (CEE) attribués en fonction du secteur et de l’efficacité lumineuse des luminaires LED, pour un IRC supérieur ou égal à 90 avec R9 > 0. Les valeurs sont exprimées en kWh cumac par watt installé.
| Secteurs | 108-125 lm/W | 126-143 lm/W | 144-166 lm/W | ≥ 167 lm/W | Puissance totale (W) |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtellerie | 33 | 34 | 44 | 56 | × P |
| Santé / Entrepôts / Commerce ≥ 400 m² | 30 | 31 | 40 | 52 | × P |
| Enseignement | 19 | 19 | 26 | 33 | × P |
| Commerce < 400 m² | 31 | 32 | 41 | 53 | × P |
| Bureaux – restauration | 23 | 24 | 31 | 40 | × P |
| Autres | 19 | 19 | 26 | 33 | × P |
Note : Les cases vides indiquent des combinaisons non applicables ou non définies dans la fiche officielle.
Ce que comprend notre accompagnement.
Étude de dimensionnement.
Pour être éligible, une étude de dimensionnement de l’éclairage doit être réalisée avant les travaux par un professionnel qualifié « RGE étude ».
- Elle analyse les besoins réels du bâtiment.
- Elle indique le nombre, l’implantation et la puissance des luminaires.
- Elle doit mentionner la puissance installée par m² de surface utile éclairée.
- Elle doit être datée et signée par le professionnel ET par le bénéficiaire.
Un cadre réglementaire strict.
Pour être éligible aux CEE, l’opération doit être appuyée par des justificatifs précis, notamment :
- Étude de dimensionnement préalable : réalisée par un professionnel qualifié RGE étude, indiquant la puissance installée par m² et signée par le bénéficiaire.
- Preuves de qualification : certificat en cours de validité du professionnel ou du bureau d’études.
- Documents fabricants : fiches techniques attestant des performances (lm/W, IRC, R9, durée de vie) et de la remplaçabilité des modules et drivers.
- Rapports d’essais : réalisés par des laboratoires accrédités (COFRAC / ILAC) pour justifier les données techniques.
Les déclarations de conformité UE et rapports d’essais sont archivés et peuvent être demandés lors des contrôles.
👉 Ce cadre garantit la fiabilité et la conformité des projets financés.
L’accompagnement LED&CO.
Pour les projets relevant de la fiche BAT-EQ-127, LED&CO assure :
- l’analyse d’éligibilité de vos locaux et la vérification des luminaires existants
- la coordination de l’étude de dimensionnement par un bureau d’études qualifié RGE étude
- la gestion complète du dossier administratif et le montage des CEE
- l’installation par des professionnels qualifiés respectant les normes de sécurité
- un suivi rigoureux conforme aux nouvelles exigences de contrôle 2025–2030 (COFRAC)
Notre approche garantit des installations conformes, performantes et sécurisées sur le plan réglementaire.
Vérifiez l’éligibilité de votre projet LED
Vous envisagez de moderniser votre éclairage intérieur ?
La fiche CEE BAT-EQ-127 (version 2025-2030) permet de financer votre projet sous conditions techniques et réglementaires précises. Notre équipe analyse votre situation et vous indique rapidement si vos locaux peuvent bénéficier du dispositif.
Avec LED&CO, vous bénéficiez :
👉 Réponse rapide et simulation du montant de votre prime CEE.
Pour plus de détails, téléchargez la fiche officielle mise à jour :
Télécharger la fiche CEE BAT‑EQ‑127 (PDF)
